Nous souhaitons que les membres du Parlement de la Communauté française rejettent le projet de décret "Inscription" qui est à l'ordre du jour de la Commission Enseignement du Parlement de la Communauté française ce mercredi 7 février.
Ce projet de décret va à l'encontre de nos libertés constitutionnelles et contrevient à la liberté d'organisation des pouvoirs organisateurs de nos écoles.
Pour l'Ufapec (l'Union des fédérations d'associations des parents de l'enseignement catholique), ce décret bafoue de plein fouet la liberté d'enseignement reconnue par l'article 24, paragraphe 1er de la Constitution.
http://ufapec.be
Lire LLB du 05/02/07 : http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=90&art_id=330161
Texte de la pétition à renvoyer rapidement :
Madame la Députée, Madame la Sénatrice, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,
Synthèse : Nous souhaitons qu'en tant que Parlementaire, vous rejetiez le projet de décret "Inscription" qui est à l'ordre du jour de la Commission Enseignement du Parlement de la Communauté française ce mercredi 7 février, car il s'oppose à nos libertés constitutionnelles, et qu'en tant que Parlementaire, vous défendiez la liberté d'organisation des pouvoirs organisateurs de nos écoles. En tant que parents d'élèves, nous tenons à faire part de notre grand désarroi face à la série de décrets de la Ministre Aréna en matière d'enseignement. Nous estimons en effet urgent d'attirer l'attention de tous sur le décret « Inscription » dont les titres III et IV nous interpellent particulièrement :
a. Au titre III, il est question d?interdire à un élève de changer d'école en cours de cycle, même en cas de redoublement, et ce, tant en Primaires qu'en Secondaires. Ce changement ne serait possible que sur base d'une autorisation ministérielle. C'est violer l'article 24§1 de la Constitution, qui prévoit que la Communauté française assure le libre choix des parents en matière d'enseignement. En outre, en quoi la Ministre serait-elle plus compétente que les parents eux-mêmes pour décider de ce qui est dans l'intérêt de nos enfants.
b. Au titre IV, il est question d'interdire aux directions d'écoles d'organiser les inscriptions d'une manière qui leur soit propre et qui permette de mener à bien leur projet pédagogique. Il convient de souligner que le choix de l'école dépendra du Ministère en cas de manque de disponibilité dans l'école souhaitée par les parents.
Bien qu'en faveur de la mixité sociale à l'école, nous sommes résolument opposés aux titres III et IV de ce projet de décret parce qu'ils :
a. limitent de manière inacceptable le droit fondamental des parents à inscrire leurs enfants dans une école de leur choix et donc à les changer d'école lorsqu'ils estiment que ce changement est opportun ;
b. ne permettent pas aux directions d'école d'organiser les inscriptions d'une manière qui leur soit propre et qui permette de mener à bien un projet pédagogique. Nous estimons que l'idéal de mixité sociale
a. ne doit pas passer par une restriction disproportionnée du droit des parents à choisir l'école de leurs enfants, ni par une réduction de la liberté des directions d'écoles dans la poursuite de leur projet pédagogique, mais doit faire l'objet d'une vraie concertation et d'un consensus entre les parties prenantes;
b. ne peut servir de prétexte au Gouvernement pour prendre le contrôle total de l'enseignement subventionné et lui dénier toute autonomie et toute spécificité. L'avalanche de décrets démotive et perturbe le milieu enseignant.
Certains de ces décrets modifient considérablement le programme pédagogique du 1° cycle du secondaire sans qu'aucune communication sur ces questions fondamentales n'ait été organisée. Compte tenu de l'urgence, dans la mesure où le décret "Inscription" sera examiné ce mercredi 7 février en Commission du Parlement de la Communauté française, nous souhaitons une mobilisation forte de toutes les personnes attachées à la liberté de l'enseignement.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Députée, Madame la Sénatrice, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
A renvoyer Avenue Capouillet, 32 à 1410 Waterloo
decret.inscription@skynet.be (attention scan des signatures !)
Nous, soussignés, partageons l’opinion exprimée ci-avant et sommes opposés aux titres III et IV de l’avant–projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’écoles dans l’enseignement obligatoire,
NOM
PRENOM
ADRESSE
SIGNATURE
Voir aussi le message du 29/11/06 sur le blog, ci-dessous, où je vous invitais déjà à signer une autre pétition par rapport à ce projet de décret.
www.ecolenotreaffaire.be
Vous pouvez signer les deux pétitions.
Nous avons le pouvoir de changer le cours des choses en REAGISSANT tout de suite.
